Conditions générales des Services aux Auteurs
Date de mise à jour : 7 novembre 2023
ARTICLE 1. Identification du prestataire et mentions légales
ACCROLIVRE est une SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 911 359 529, dont le siège social est situé 143 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.
ACCROLIVRE peut être contacté par mail à l’aide du formulaire accessible ici et par SMS ou téléphone ou WhatsApp au +33 (0)6 71 49 07 76.
Le site Internet www.accrolivre.fr (ci-après le « Site ») et les prestations décrites dans les présentes conditions générales sont édités, exploités et fournis par la société ACCROLIVRE.
Le Site est hébergé auprès de la Société Clikeo SARL, 70 boulevard de Reuilly, 75012 Paris.
ARTICLE 2. Champ d’application et objet – Acceptation – Modification des conditions générales
ACCROLIVRE est une plateforme de services à l’attention des particuliers ou des entreprises (ci-dessous nommés « Auteur-Éditeur ») qui souhaitent fabriquer et/ou commercialiser un Ouvrage et/ou un Livre numérique.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition de l’Auteur-Éditeur ses prestations.
Le Site met à disposition de l’Auteur-Éditeur les prestations suivantes :
- Services d’édition et d’assistance à la publication de livres papier et numériques ;
- Services d’impression ;
- Services de distribution de livres papier et numériques via ses distributeurs partenaires.
L’Auteur-Éditeur accède aux services via le site Internet d’ACCROLIVRE ou au travers de son Compte. Le Compte lui permet d’archiver ses fichiers, de suivre ses commandes et ses ventes.
L’accès et l’utilisation des services d’ACCROLIVRE entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales. L’Auteur-Éditeur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation des services et s’engage à les respecter, étant précisé que la nullité de l’une des clauses contractuelles des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
Lors de son inscription et de l’achat de tout service, l’Auteur-Éditeur est invité à accepter les termes de ces présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications, c’est pourquoi les conditions générales qui s’appliqueront seront celles en vigueur à la date de souscription aux services par l’Auteur-Éditeur.
ARTICLE 3. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les parties conviennent des définitions suivantes :
- Auteur-Éditeur : désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, identifiée sur le Site comme l’auteur d’une œuvre originale telle que définie par le code la propriété intellectuelle et souhaitant bénéficier des services proposés par le Site.
- Site : désigne le site internet accrolivre.fr permettant aux Auteurs-Éditeurs de bénéficier des Services d’assistance à la publication et de commercialisation de leur livre.
- Manuscrit : désigne une œuvre de l’esprit originale non publiée sur laquelle l’Auteur-Éditeur détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et qu’il télécharge sur le Site, en vue de bénéficier des Services.
- Ouvrage : désigne une œuvre de l’esprit publiée sur papier, référencée et commercialisée.
- Livre numérique : désigne une œuvre de l’esprit publiée au format numérique, référencée et commercialisée.
- Services : désigne les services proposés par ACCROLIVRE sur le Site.
- Royalties : désigne la rétribution reversée à l’Auteur-Éditeur sur les ventes effectuées de son Ouvrage ou de son Livre numérique pour son compte par ACCROLIVRE via ses prestataires, déduction faite des frais de fabrication et de distribution.
- Compte : désigne le compte de l’Auteur-Éditeur, accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels définis par l’Auteur-Éditeur lors de sa création.
ARTICLE 4. Compte
Afin de bénéficier des Services, l’Auteur-Éditeur crée un Compte à l’aide du formulaire d’inscription accessible depuis le bouton Connexion ou au moment du règlement du panier.
En complétant le formulaire d’inscription sur le Site, l’Auteur-Éditeur déclare et garantit avoir toute capacité pour le faire.
L’Auteur-Éditeur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires et garantit communiquer des informations exactes, complètes et à jour.
L’Auteur-Éditeur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations.
Lors de la création du Compte, l’Auteur-Éditeur reçoit un courrier électronique confirmant sa création.
L’identifiant et mot de passe choisis par l’Auteur-Éditeur lors de la création de son Compte sont personnels. L’Auteur-Éditeur garantit la confidentialité de ces données.
L’Auteur-Éditeur est seul autorisé à accéder à son Compte et à utiliser les Services. Tout accès au Compte de l’Auteur-Éditeur avec son identifiant et son mot de passe est réputé, de plein droit, avoir été effectué par l’Auteur-Éditeur. De même, l’accès aux Services avec ses identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Auteur-Éditeur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Auteur-Éditeur doit en informer ACCROLIVRE dans les plus brefs délais. ACCROLIVRE est alors susceptible de lui demander de justifier de son identité. ACCROLIVRE adresse à l’Auteur-Éditeur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, qu’il conservera strictement confidentiels.
L’Auteur-Éditeur accepte qu’ACCROLIVRE puisse procéder au contrôle des informations personnelles renseignées et suspendre ou résilier l’accès de l’Auteur-Éditeur aux Services dans le cas où l’Auteur-Éditeur ne respecterait pas les modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des informations fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas la responsabilité d’ACCROLIVRE ne saurait être retenue vis-à-vis de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par l’Auteur-Éditeur lors de la création ou mise à jour de son Compte.
En cas d’inactivité totale du Compte d’un Auteur-Éditeur pendant une durée de deux (2) années à compter de sa dernière connexion au Site, ACCROLIVRE se réserve le droit de désactiver l’accès dudit Auteur-Éditeur à son Compte.
En cas de décès d’un Auteur, sur production de pièces justificatives par ses ayants droit ou tout tiers, son Compte sera désactivé et/ou transféré à ses ayants droit et son/ses Ouvrage(s) et/ou Livre(s) numérique(s).
ARTICLE 5. Souscription à un Service
L’Auteur-Éditeur accède au catalogue de prestations proposées ici.
L’Auteur-Éditeur choisit la(les) prestation(s) qui lui conviennent et est invité à charger son ou ses fichiers, ce qui permet de mettre à jour le panier.
L’Auteur-Éditeur est invité à créer son Compte ou à s’identifier, s’il ne l’a pas déjà fait.
L’Auteur-Éditeur accepte les présentes conditions générales et procède au règlement du panier.
Les fichiers téléchargés par l’Auteur-Éditeur sont alors transférés dans son Compte, dans la rubrique « Mes fichiers ».
Les fichiers téléchargés par l’Auteur-Éditeur en vue de l’obtention d’un devis, mais dont le règlement n’a pas abouti, sont automatiquement supprimés au bout de 24 heures sans qu’il ait été possible pour ACCROLIVRE de les consulter. Seul le règlement du panier entraîne le téléchargement des fichiers dans le Compte de l’Auteur-Éditeur et le transfert à ACCROLIVRE.
ARTICLE 6. Conditions de réalisation des services d’édition et d’assistance à la publication de livres papier et numériques
Tous les Packs peuvent être complétés par un Service proposé à la carte.
Les Services proposés sont attachés à un Manuscrit et peuvent tous être réalisés de façon indépendante.
Certains Services peuvent être combinés et donner alors lieu à une remise. L’Auteur-Éditeur est informé que cette remise ne peut s’appliquer que quand les Services sont achetés ensemble.
Certains Services souscrits par l’Auteur-Éditeur nécessitent, pour leur bonne exécution, des informations complémentaires, qui sont alors demandées à l’Auteur-Éditeur par courrier électronique. L’Auteur-Éditeur a la possibilité de transmettre les informations demandées par courrier électronique et/ou en les téléchargeant sur son Compte.
La réalisation du Service démarre à réception de la totalité des informations complémentaires demandées par ACCROLIVRE à l’Auteur-Éditeur.
À compter du jour de la livraison par ACCROLIVRE du Service, l’Auteur-Éditeur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour la valider.
Passé le délai maximum précité, et faute pour l’Auteur-Éditeur d’avoir fait valoir ses observations et réserves à ACCROLIVRE, en indiquant précisément les corrections à apporter, celle-ci est réputée de plein droit avoir fait l’objet d’une recette définitive.
Toute utilisation ou exploitation du Service par l’Auteur-Éditeur vaudra également recette.
L’Auteur-Éditeur s’engage à faire valoir l’intégralité de ses demandes de corrections en fournissant en une seule fois les indications les plus précises possibles de nature à permettre à ACCROLIVRE d’identifier lesdites corrections à réaliser.
ARTICLE 7. Conditions de réalisation des services d’impression
ACCROLIVRE propose à l’Auteur-Éditeur imprimer ses livres à partir d’un exemplaire, à un tarif avantageux. Ce Service n’est accessible qu’aux Auteurs-Éditeurs qui ont souscrit un Pack ou le Service à la carte « Distribution de votre livre papier ».
ARTICLE 8. Conditions de réalisation des services de distribution et de commercialisation
Les Packs #1 et #2 ainsi que les Services à la carte « Distribution de votre livre » (papier et numérique) proposent de rendre disponible en librairie, physique et virtuelle, l’Ouvrage et/ou le Livre numérique.
L’Ouvrage et le Livre numérique, pour être commercialisés, doivent respecter les règles de diffusion, rappelées à l’article 15.
Pour bénéficier du service de distribution et de commercialisation, l’Auteur-Éditeur souscrit à l’un des deux Packs proposés ou à l’abonnement annuel (ici) qui confèrent à ACCROLIVRE le droit d’imprimer et de vendre son œuvre sous forme de Livre imprimé et/ou numérique, dans le monde entier et pour toute la durée de l’abonnement.
ACCROLIVRE, en direct et/ou via ses distributeurs partenaires, est en charge de la vente de l’Ouvrage ou du Livre numérique, de la gestion des commandes, de l’impression, de l’expédition et de l’encaissement des ventes.
Sur chaque exemplaire vendu de l’Ouvrage, l’Auteur-Éditeur perçoit des royalties correspondant à 13 % du prix de vente du livre hors taxes.
Sur chaque exemplaire vendu du Livre numérique, l’Auteur-Éditeur perçoit des royalties correspondant à 40 % du prix de vente du livre hors taxes.
L’Auteur-Éditeur peut proposer à ACCROLIVRE un prix de vente ou laisser ACCROLIVRE lui faire une proposition.
Le prix de vente devant permettre de couvrir les frais d’impression, de distribution, de livraison et de royalties, ACCROLIVRE se réserve le droit de refuser le prix indiqué par l’Auteur-Éditeur. Dans ce cas, ACCROLIVRE adresse une proposition de prix à l’Auteur-Éditeur. Si le prix proposé par ACCROLIVRE ne convient pas à l’Auteur-Éditeur, le Service ne peut être honoré et l’Auteur-Éditeur est remboursé.
L’Ouvrage et/ou le Livre numérique est référencé pour une durée minimum de un (1) an, reconductible chaque année avec le renouvellement non automatique de l’abonnement.
L’Auteur-Éditeur est informé que l’Ouvrage n’est pas présent physiquement dans les librairies mais en vente sur commande. Les ventes effectuées peuvent donner lieu à des retours et la quantité figurant dans le tableau de suivi des ventes peut donc diminuer.
Dans tous les cas, c’est la vente ferme qui est privilégiée, et le nombre de retours ne peut pas dépasser le nombre de ventes.
L’Auteur-Éditeur accepte qu’ACCROLIVRE transmette à tous les acteurs liés à la distribution du livre tous les éléments nécessaires à sa vente, à savoir, sans que cette liste soit exhaustive, le titre, le nom de l’auteur, la pagination, le prix de vente, la 4e de couverture, la biographie de l’Auteur-Éditeur et sa photo, etc.
Les Ouvrages et Livres numériques, du fait de leur vente en librairie, engendrent un référencement sur divers moteurs de recherche Internet, dont Google, Google Books, Yahoo, Bing, etc. ACCROLIVRE n’est pas responsable de ces référencements automatiques et n’a aucun moyen de les supprimer. Ces référencements sont maintenus sans limite de durée sur Internet, y compris après l’arrêt de commercialisation. L’Auteur-Éditeur l’accepte pleinement et décharge ACCROLIVRE de toute responsabilité à cet égard.
L’Auteur-Éditeur est informé de ce que les Ouvrages et Livres numériques diffusés dans des librairies observent les règles de ces librairies, qui disposent chacune de leurs propres règles de diffusion, et qui sont parfois soumises à des législations différentes de la législation française. L’Auteur-Éditeur est également informé que certaines librairies gèrent elles-mêmes les référencements des livres sur leur boutique et ne les suppriment pas, même après arrêt de commercialisation. L’Auteur-Éditeur est dûment informé qu’ACCROLIVRE ne sera en aucun cas tenu de demander à ces sites libraires la suppression totale du référencement de leur livre, qui continuera de s’afficher sur les boutiques Internet de ces sites avec la mention « Indisponible », « Rupture de stock » ou équivalent, et ce pour une durée illimitée. En conséquence, la responsabilité d’ACCROLIVRE ne pourrait être recherchée, de quelque manière que ce soit, concernant les modalités de référencement, de communication et de diffusion d’un Ouvrage ou Livre numérique dans une librairie.
ARTICLE 9. Durée des Services
L’accès au Compte est fourni pour une durée indéterminée. Lorsque le Compte de l’Auteur-Éditeur est resté inactif pendant deux (2) ans au moins, et qu’aucune réponse au courrier électronique envoyé à ce sujet n’a été reçue, ACCROLIVRE se réserve le droit de fermer le Compte de l’Auteur-Éditeur, ce que l’Auteur-Éditeur accepte.
Les Services d’édition et d’assistance à la publication de livres papier et numériques sont souscrits pour les délais liés à la réalisation et à la validation par l’Auteur-Éditeur.
Le Service de distribution et de commercialisation est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, sans tacite reconduction. L’Auteur-Éditeur peut, à tout moment, resouscrire un service ou reconduire la commercialisation pour un an en validant son règlement à partir de son Compte.
Si l’Auteur-Éditeur n’a pas renouvelé la commercialisation de son Ouvrage au minimum une semaine avant la date d’expiration de son abonnement, les démarches d’arrêt de commercialisation seront engagées sans qu’il soit nécessaire à ACCROLIVRE d’en informer l’Auteur-Éditeur.
L’Auteur-Éditeur peut, à tout moment, suspendre la diffusion de l’Ouvrage et clôturer son Compte.
ARTICLE 10. Prix - Modalités de paiement des Services
L’accès au Compte est fourni à titre gracieux à l’Auteur-Éditeur.
Les Services donnent lieu à règlement. Les prix, exprimés en euros TTC, sont indiqués sur le Site, au niveau de chaque Service proposé.
Le prix de chaque Service est susceptible d’être modifié à tout moment.
Le prix dû par l’Auteur-Éditeur est celui renseigné sur le Site au jour de la souscription au Service.
Le règlement du prix des Services s’effectue par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, MasterCard) à travers le système tiers sécurisé de la société CIC.
Le règlement de la facture correspondant aux Services choisis par l’Auteur-Éditeur est débité de son compte après vérification de la commande par ACCROLIVRE.
Si le Manuscrit n’est pas conforme aux règles de diffusion, ou qu’il n’est techniquement pas exploitable en l’état eu égard au Service souscrit, ACCROLIVRE propose à l’Auteur-Éditeur une solution. Si la solution proposée ne convient pas à l’Auteur-Éditeur, le règlement sera soit annulé soit remboursé.
ARTICLE 11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Auteur-Éditeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à certains Services.
Par défaut, au moment de la validation de son panier, l’Auteur-Éditeur accepte de renoncer à son droit de rétractation. Cela permet à ACCROLIVRE de lancer le travail dès réception de la commande. Si l’Auteur-Éditeur souhaite bénéficier de ce droit, il peut décocher la case. En conséquence, la réalisation du Service débutera au plus tôt à l’issue de ce délai. En cas de rétractation par l’Auteur-Éditeur, celui-ci en informera ACCROLIVRE d’abord par courrier électronique puis par lettre recommandée avec avis de réception. ACCROLIVRE remboursera alors l’Auteur-Éditeur des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de l’Auteur-Éditeur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Auteur-Éditeur pour l’achat des Services, sauf demande expresse de l’Auteur-Éditeur pour un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour ACCROLIVRE.
Les coûts liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge de l’Auteur-Éditeur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès de l’Auteur-Éditeur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Auteur-Éditeur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 12. Rétribution sur les ventes
Tout Auteur-Éditeur ayant souscrit le Service de distribution et de commercialisation, bénéficie, à partir de son Compte, d’un suivi des ventes et du montant auquel sa rétribution sur les ventes s’élève.
Pour chaque Ouvrage ou Livre numérique vendu, ACCROLIVRE encaisse le règlement, paie l’impression, le libraire, le distributeur. Eu égard aux frais générés par la commercialisation en librairie, il est convenu que pour chaque Ouvrage vendu, l’Auteur-Éditeur perçoit 13 % du prix de vente public HT. Pour chaque Livre numérique vendu, l’Auteur-Éditeur perçoit 40 % du prix de vente public HT.
La somme totale due par ACCROLIVRE à l’Auteur-Éditeur est versée sur demande par l’Auteur-Éditeur, par virement bancaire, sur un compte en euros ouvert dans une banque de l’Union européenne. Les versements sur des comptes bancaires dans d’autres devises et/ou en dehors de l’Union européenne ne sont pas disponibles. En cas de frais liés au règlement, ceux-ci sont déduits de la rétribution due. En cas de frais bancaires ou de transfert d’argent supérieur au montant de la rétribution, l’Auteur-Éditeur accepte d’y renoncer.
L’Auteur-Éditeur peut débloquer le règlement de sa rétribution à tout moment dans la mesure où la rétribution est supérieure à 20 euros. Pour cela, il en fait la demande sur son Compte et saisit ses coordonnées bancaires. En cliquant sur le bouton Valider, la demande est envoyée automatiquement par mail à ACCROLIVRE, avec les coordonnées bancaires. Le règlement intervient au plus vite et au plus tard dans les trente (30) jours après la demande.
Si des ventes ont lieu entre la demande et le règlement, ces ventes seront comptabilisées dans la mesure où ACCROLIVRE en avait été informé par ses revendeurs à la date du règlement.
ACCROLIVRE ne conserve pas les coordonnées bancaires de l’Auteur-Éditeur.
Avant de clôturer son Compte chez ACCROLIVRE, l’Auteur-Éditeur doit faire la demande du règlement de ses royalties, soit en cliquant sur le bouton « Demander mon règlement » si le montant est supérieur à 20 euros, soit en contactant ACCROLIVRE via le formulaire de contact.
La suppression du Compte par l’Auteur-Éditeur entraîne le renoncement de l’Auteur-Éditeur à toutes les royalties qui n’auraient pas été demandées avant la fermeture du Compte.
Lorsque le Compte de l’Auteur-Éditeur est resté inactif pendant 2 ans au moins, et qu’aucune réponse au courrier électronique envoyé à ce sujet n’a été reçue, la rétribution reste acquise définitivement à ACCROLIVRE.
L’Auteur-Éditeur est seul responsable de s’acquitter de ses obligations de natures sociale, fiscale et/ou douanière.
ARTICLE 13. Territoire
Les Services sont proposés pour le monde entier.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
L’Auteur-Éditeur déclare et garantit que son Manuscrit est original, qu’il ne comporte aucun emprunt à une autre œuvre (et notamment aucun « copier/coller ») et que c’est bien lui qui l’a écrit.
L’Auteur-Éditeur reste propriétaire de l’ensemble des droits afférents à l’Ouvrage.
Dès lors que l’Auteur-Éditeur sollicite la réalisation d’un Service, et en contrepartie du complet paiement par l’Auteur-Éditeur du prix du Service, ACCROLIVRE cède à l’Auteur-Éditeur l’ensemble des droits d’auteur de nature patrimoniale sur ses réalisations, et autorise l’Auteur-Éditeur à les reproduire et à les adapter en vue de leur exploitation commerciale.
La présente cession des droits patrimoniaux d’auteur attachés aux Services souscrits est consentie pour le monde entier et pour leur durée respective de protection légale de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs par les lois et règlements français, ainsi que par les conventions internationales.
ACCROLIVRE autorise l’Auteur-Éditeur à ne pas mentionner l’intervention d’ACCROLIVRE dans la réalisation d’un ou plusieurs Services et renonce au bénéfice des dispositions de l’article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle concernant ses réalisations.
Le contenu du Site est la propriété d’ACCROLIVRE, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15. Garanties et responsabilités de l’Auteur-Éditeur
L’Auteur-Éditeur s’engage à fournir à ACCROLIVRE des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à son Compte et/ou aux Services, et à mettre à jour, dans les meilleurs délais, lesdites informations.
L’Auteur-Éditeur déclare, reconnaît et accepte qu’ACCROLIVRE, en l’absence de souscription par l’Auteur-Éditeur à un Service aux finalités contraires, se contente, sans contrôle préalable de l’Ouvrage et/ou du Livre numérique, de le commercialiser, de sorte qu’ACCROLIVRE reste totalement étranger à sa qualité et/ou sa licéité, en particulier de son contenu.
L’Auteur-Éditeur est seul responsable de la licéité et véracité du contenu.
L’Auteur-Éditeur garantit ACCROLIVRE que son Manuscrit ne comporte aucun élément nuisible, inexact, pornographique, injurieux, obscène, menaçant, diffamatoire, séditieux ou contraire à l’ordre public ou offensant pour le public ou une partie du public ou qui encourage ou favorise des activités illégales.
S’il s’agit d’un ouvrage destiné à la jeunesse, l’Auteur-Éditeur garantit ACCROLIVRE que le Manuscrit ne contient aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse (un caractère pornographique ou susceptible d’inciter à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse).
L’Auteur-Éditeur s’engage à ce que son manuscrit et son utilisation des Services :
- soi(en)t conforme(s) à tous les règlements et les lois applicables ;
- ne porte(nt) pas atteinte aux droits de tiers, ne viole(nt) aucune loi applicable, en particulier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne constitue(nt) pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme ;
- ne soi(en)t pas réalisé(s) à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse «spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toutes autres activités illégales, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.
L’Auteur-Éditeur garantit, en particulier, qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, afférent au Manuscrit, lui permettant d’utiliser et de bénéficier des Services et qu’il ne s’est pas engagé, auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-Auteurs ou autre ayants droit), de manière qui empêcherait le dépôt du Manuscrit et/ou l’exploitation, telle qu’elle serait réalisée en cas d’exécution des Services.
L’Auteur-Éditeur fera, en conséquence, son affaire de ses relations avec son/ses co-Auteurs, le cas échéant désigné(s) sur le Site, en particulier du partage du prix qui lui est reversé dans les conditions de l’article 12.
En conséquence, l’Auteur-Éditeur garantit ACCROLIVRE contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes conditions générales de vente, concernant notamment son/ses Manuscrit(s) et Livre(s) numérique(s).
L’Auteur-Éditeur s’engage expressément à prendre à sa charge, à la première demande de la Société, l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquel(les)s serait condamnée la Société, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat, y compris tout préjudice indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice d’image subis par ACCROLIVRE, etc.
La Société se réserve la faculté de demander à tout Auteur-Éditeur i) de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées ou des autorisations nécessaires et préalables à la publication de l’Ouvrage ou du Livre numérique, en ce compris des (con)cessions de droits de tiers, ii) de procéder à la régularisation de son Ouvrage ou Livre numérique pour des raisons légales, réglementaires ou conventionnelles eu égard aux présentes conditions générales, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Auteur-Éditeur de fournir de tels documents entraînera l’arrêt de commercialisation immédiat et sans préavis de l’Ouvrage et/ou de son Livre numérique, sans que l’Auteur-Éditeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 16. Protection des données personnelles
L’Éditeur s’engage à traiter toute donnée personnelle collectée conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Lors de la création de son Compte, l’Auteur-Éditeur a transmis à ACCROLIVRE son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse mail. Ces données sont stockées sur le Site et son back-office. Elles ont fait ou peuvent faire l’objet de collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.
Les données personnelles traitées sont les données d’identification de l’Auteur (nom, prénom, adresse, téléphone, mail…), dans certains cas ses informations bancaires.
Les traitements sont nécessaires à l’exécution des Services auxquels l’Auteur est partie. ACCROLIVRE peut être amené à communiquer tout ou partie des coordonnées de l’Auteur à son distributeur et à des libraires dans le cadre de sa commercialisation, à des organisateurs d’événements dans le cadre de la participation de l’Auteur à un salon, à l’imprimeur dans le cadre de l’envoi d’une commande de livres à l’Auteur-Éditeur.
ACCROLIVRE s’engage à ne pas utiliser les données personnelles auxquelles il a accès pour d’autres finalités que les finalités sus-indiquées, à moins que les informations n’aient déjà été rendues publiques par l’Auteur-Éditeur.
Afin de pouvoir réaliser les Services souscrits, les destinataires des données personnelles sont les salariés et collaborateurs d’ACCROLIVRE, ainsi que ses imprimeurs et sociétés de transport. Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées à la finalité de traitement.
Les données sont conservées sur le Compte de l’Auteur-Éditeur le temps que celui-ci juge utile, l’Auteur-Éditeur ayant la possibilité, à tout moment, de clôturer son compte.
L’Éditeur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Les traitements réalisés sont localisés exclusivement en France.
De son côté, si le contenu du Manuscrit contient des données personnelles, l’Auteur-Éditeur s’assure que celles-ci ont été collectées et traitées conformément à la réglementation sur les données personnelles.
ARTICLE 17. Garanties et responsabilité d’ACCROLIVRE
ACCROLIVRE ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Auteur-Éditeur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Auteur-Éditeur dans des conditions non conformes aux termes des présentes conditions générales ou de la législation en vigueur ;
- de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement de l’Auteur-Éditeur à ses obligations ;
- du contenu du Livre Numérique, en particulier de sa licéité ou de sa conformité à des droits de tiers.
ACCROLIVRE ne peut, en aucun cas, être tenu responsable si l’Auteur-Éditeur, sans le prévenir, lui a fourni des informations erronées ou incorrectes.
ACCROLIVRE prendra les moyens techniques appropriés et raisonnables afin de protéger les Livres numériques contre les risques de piratage, c’est-à-dire l’accès et la reproduction illicites des livres numériques, de même que lors de leur distribution. ACCROLIVRE ne peut toutefois garantir l’Auteur-Éditeur contre des piratages effectués malgré la mise en œuvre de ces moyens et ses efforts pour lutter contre de telles pratiques. En conséquence, l’obligation d’ACCROLIVRE est une obligation de moyens à cet égard.
ACCROLIVRE n’a pas d’obligation de distribuer un Livre numérique non conforme aux présentes conditions générales ou aux règles de diffusion de ses distributeurs.
L’Auteur-Éditeur reconnaît que les librairies sont libres de se procurer, discrétionnairement, les Ouvrages ou Livres numériques. En aucun cas, ACCROLIVRE ne pourrait être tenu responsable en cas de refus par un libraire de vendre son Ouvrage.
L’Auteur-Éditeur reconnaît que la qualité de l’Ouvrage ou d’un Livre numérique, aussi bien au niveau de sa présentation que de son contenu, qu’enfin de sa popularité et ses ventes, influence directement son référencement ou son absence de référencement. ACCROLIVRE ne saurait être responsable à cet égard.
À titre de condition essentielle et déterminante du consentement d’ACCROLIVRE, si la responsabilité d’ACCROLIVRE était retenue, l’Auteur-Éditeur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des sommes effectivement perçues par ACCROLIVRE pendant la durée des Services en cause, et ce pour tous sinistres et préjudices confondus. En outre, l’Auteur-Éditeur admet et accepte que la responsabilité d’ACCROLIVRE ne puisse être engagée pour les dommages indirects, tels que pertes d’exploitation au sens comptable du terme, pertes de productivité, de contrats, d’image, de marge, de données, de fichiers, la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés.
ARTICLE 18. Suspension – Résiliation
En cas d’utilisation des Services par l’Auteur-Éditeur en contravention avec les termes des présentes conditions générales, l’Auteur-Éditeur reconnaît et accepte qu’ACCROLIVRE ait la faculté de suspendre l’hébergement de son Ouvrage et/ou Livre numérique sur le Site et, plus généralement, de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services, voire de résilier, de plein droit et aux torts exclusifs de l’Auteur-Éditeur, son Compte.
Toute suspension, résiliation ou suppression de la diffusion de l’Ouvrage et/ou du Livre numérique et/ou de l’accès au Site, aux torts exclusifs de l’Auteur-Éditeur, n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ACCROLIVRE pourrait prétendre.
En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, ACCROLIVRE en avertira l’Auteur-Éditeur, lui enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que les Services souscrits seront suspendus jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel ACCROLIVRE pourra résilier, de plein droit, le Compte de l’Auteur-Éditeur, aux torts exclusifs de ce dernier.
Dans le cas où ACCROLIVRE devait être rendu destinataire d’une notification de tiers, lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non conforme d’un Ouvrage et/ou Livre numérique, ACCROLIVRE se réserve le droit de suspendre – à titre conservatoire – la diffusion de l’Ouvrage et/ou Livre numérique, tout comme l’accès par l’Auteur-Éditeur à son Compte, sans que l’Auteur-Éditeur ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.
À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité, et afin d’éviter l’altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, ACCROLIVRE pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.
Toute suspension, résiliation ou suppression des Services, aux torts exclusifs de l’Auteur-Éditeur, n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier.
Si l’Auteur-Éditeur résilie ou suspend les Services et/ou les droits concédés à ACCROLIVRE nécessaires pour la diffusion et/ou la distribution de son Ouvrage et/ou Livre numérique, ou si ACCROLIVRE a des raisons de croire qu’un Ouvrage et/ou Livre numérique contrevient aux droits de tiers, ACCROLIVRE stoppera la commercialisation de l’Ouvrage et/ou Livre numérique.
ARTICLE 19. Force majeure
La responsabilité d’ACCROLIVRE ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, pandémies ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 20. Dispositions diverses
Les correspondances échangées entre ACCROLIVRE et l’Auteur-Éditeur sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code Civil, l’Auteur-Éditeur reconnaît et accepte que les informations, délivrées par ACCROLIVRE par courrier électronique et sur son Compte, fassent foi entre lui et ACCROLIVRE.
Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité, telles que figurant sur le site ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Auteur-Éditeur.
ARTICLE 21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français.
En cas de difficulté, l’Auteur-Éditeur peut faire appel à un médiateur après requête écrite auprès d’ACCROLIVRE demeurée insatisfaite.
En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence sera exclusivement donnée aux tribunaux compétents de Paris.
